Contestation de la résiliation du contrat de bail

En cas de résiliation du bail, il est possible de contester celle-ci.

Selon les cas, la résiliation peut s'avérer être nulle. Dans d'autres, elle peut être annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi.

En tout état, il est toujours possible de requérir une prolongation du bail qui peut aller, en cas de bail d'habitation, jusqu'à 4 ans et en cas de bail commercial, jusqu'à 6 ans.

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