Séparation de corps

La séparation de corps est rarement utilisée aujourd'hui.

Elle sera utile lorsque les époux souhaitent une séparation de longue durée tout en refusant l'idée du divorce. Le lien conjugal est maintenu pendant une séparation de corps.

Selon l'article 117 alinéa 1 CC, cette procédure s’obtient aux mêmes conditions que le divorce.

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Mardi

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