Modification du jugement de divorce

Lorsque la situation qui existait au moment du divorce a notablement et durablement changé, il est possible de demander la modification du jugement de divorce.

Il est donc possible de demander une modification des effets accessoires du divorce suivants :

- les droits parentaux sur les enfants (autorité parentale, garde, droit de visite) aux conditions de l'article 134 CC.

- les pensions alimentaires pour les enfants et pour l'ex-conjoint conformément à l'article 129 CC.

Lundi

09:00 – 12:00
14:00 – 17:00

Mardi

09:00 – 12:00

Mercredi

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Jeudi

09:00 – 12:00
14:00 – 17:00

Vendredi
Fermé
Samedi
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